Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de vélos-cargos à assistance électrique (le « Matériel ») par La Société (le « Vendeur ») au client professionnel (l’« Acheteur »). La vente est éligible au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), conformément à la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-131.

Article 2 : Commande

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. La commande est formalisée par la signature du devis émis par le Vendeur (le « Devis »). Le contrat de vente est conclu dès réception par le Vendeur du Devis dûment signé par l’Acheteur.

Article 3 : Prix et Modalités de Paiement

Les prix du Matériel sont ceux indiqués sur le Devis, exprimés en euros hors taxes. La prime CEE, versée par un Obligé partenaire, est déduite du montant total TTC du Devis. Le solde, après déduction de la prime CEE, est payable selon les modalités précisées dans le Devis. Le paiement est dû à la livraison, sauf indication contraire.

Article 4 : Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif dans le devis et sont de l’ordre de 5 à 7 jours ouvrés. Leur dépassement ne donne pas droit à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Le transfert des risques a lieu à la livraison.

Article 5 : Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété du Matériel jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer ces biens.

Article 6 : Garantie

Le Matériel neuf est garanti par le constructeur selon ses conditions. Le Vendeur facilitera la mise en œuvre de cette garantie. La garantie ne couvre pas les défauts dus à une utilisation anormale ou à l’usure normale.

Article 7 : Dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

• Rôle incitatif :
  La contribution financière de l’Obligé, matérialisée par la prime CEE déduite du prix de vente, a joué un rôle incitatif dans la décision d’achat.
• Éligibilité :
  L’Acheteur déclare remplir toutes les conditions d’éligibilité à la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-131 en vigueur à la date de signature du Devis, en particulier la véracité des informations fournies.
• Exclusivité :
  L’Acheteur s’engage à ne solliciter aucune autre aide financière dans le cadre du dispositif CEE pour cette opération auprès d’une autre entité.
• Fourniture des justificatifs :
  L’Acheteur doit fournir tous les documents nécessaires à la constitution et à la validation du dossier CEE, notamment l’attestation sur l’honneur.
• Contrôles :
  L’Acheteur accepte d’être soumis à des contrôles effectués par l’Obligé, ses mandataires ou les autorités compétentes. Il doit faciliter ces contrôles.
• Non-conformité :
  En cas de non-respect des critères ou de refus de contrôle, rendant le dossier CEE inéligible, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur un montant équivalent à la prime CEE déduite, montant qui sera immédiatement exigible.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou de dol. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes du Matériel commandé. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par l’Acheteur.

Article 9 : Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations du Vendeur. Constituent des cas de force majeure, entre autres, les grèves, interruptions de transport, difficultés d’approvisionnement ou épidémies.

Article 10 : Données Personnelles

Les informations recueillies sur l’Acheteur sont traitées pour la gestion de la commande, la facturation et le dossier CEE, conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD. L’Acheteur bénéficie de droits d’accès, de rectification et d’opposition, exercés auprès du Vendeur. Les données peuvent être transmises aux autorités compétentes dans le cadre du dispositif CEE.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques, dessins, photographies remis aux Acheteurs restent la propriété exclusive du Vendeur. Ces documents doivent lui être rendus sur demande, et leur usage ou divulgation à des tiers est interdit.

Article 12 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du siège social du Vendeur.